Comment se calculent les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers se calculent de la manière suivante :
+ Loyers bruts perçus de tous les biens immobiliers à usage d’habitation loués nus
– Charges déductibles de tous les biens immobiliers à usage d’habitation loués nus
– Report des Déficits Fonciers des 10 années antérieures

Si le résultat est positif, on parle de « Revenus fonciers nets positifs ».

Si le résultat est négatif, on parle de « Déficit Foncier ».

Les charges non financières :

  • Frais d’agences immobilières
  • Primes d’assurance loyers impayés
  • Primes d’assurance Propriétaire
  • Non Occupant
  • Charges de copropriété
  • Taxes foncières
  • Travaux de réparation ayant pour objet de
    maintenir ou de remettre le bien immobilier locatif en bon état
  • Travaux d’entretien qui correspondent au maintien
    en l’état du bien immobilier
  • Travaux d’amélioration qui ont pour objet
    d’apporter à un bien immobilier un équipement ou un élément de confort
    nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie

 

Les charges financières :

  • Intérêts d’emprunts pour l’acquisition, la
    réparation ou l’amélioration du bien immobilier
  • Primes d’assurance emprunteur
  • Frais de garanties bancaires
  • Frais de dossier bancaire
  • Honoraires de courtage
  • Indemnités de remboursement anticipé d’emprunts pour l’acquisition, la réparation ou l’amélioration du bien immobilier

Qu’est-ce-que le report de Déficit Foncier ?


Les charges non financières sont déductibles du revenu global du bailleur dans la limite annuelle de 10.700 €. La fraction du Déficit Foncier annuel qui est supérieure à 10.700 € ou qui provient des charges financières est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce report n’est acquis définitivement que si le bien concerné est mis en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit la création du déficit.

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