DÉFICIT FONCIER

À partir de 7.000 € de revenus fonciers nets

DISPOSITIF FISCAL

Déficit Foncier

Un investissement en Déficit Foncier se matérialise par l’acquisition d’un appartement au sein d’un immeuble entièrement rénové par un promoteur spécialisé.

324100
prix d'achat moyen d'un appartement
548
gain fiscal
& social moyen
265
effort d'épargne
moyen

AU 31/12/2018

NOS CHIFFRES CLÉS

DÉFICIT FONCIER

TIMING CLASSIQUE D'UN INVESTISSEMENT

Année N

acquisition et imputation de 40% des travaux de rénovation

Année N+1

1ère année des travaux de rénovation et imputation de 40% des travaux de rénovation

Année N+2

démarrage de la location en début d'année

Année N+3

Imputation des travaux de rénovation éventuels restants et démarrage de la location en début d'année

CARACTÉRISTIQUES

Le Déficit Foncier est un dispositif de droit commun.
En effet, l’article 156-1-3° du code général des impôts permet aux propriétaires de bien à usage d’habitation destiné à la location nue, de déduire sans plafonnement de leurs revenus fonciers le Déficit Foncier généré par le paiement de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration réalisées sur le bien.

fONCTIONNEMENT

Sur le plan fiscal, le fonctionnement du Déficit Foncier est le suivant :

  • Le montant des travaux de rénovation est déductible des revenus fonciers
  • Le surplus de Déficit Foncier éventuel est déductible du revenu global dans la limite de 10.700 €/an
  • Le Déficit Foncier annuel éventuel est reportable pendant 10 ans
    Les déblocages des travaux de rénovation sont étalables sur 1 à 4 années
  • L’appartement doit être loué en nu pendant 3 ans suivant la dernière imputation des travaux de rénovation

EN RÉSUMÉ

  • Le gain fiscal intervient en partie ou en totalité l’année même de l’acquisition
  • Le gain fiscal peut s’étaler sur 14 années maximum
  • Le locataire n’est soumis à aucune limitation de ressources
  • Le montant du loyer n’est soumis à aucune contrainte
  • Au delà des 3 années de location suivant la dernière imputation des travaux de rénovation, le propriétaire peut disposer de l’appartement comme il l’entend (le louer en nue, meublée ou saisonnier, le conserver comme résidence principale ou secondaire, le transmettre ou le vendre)
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