LOI MALRAUX

À partir de 6.000 € d'impôt sur le revenu

DISPOSITIF FISCAL

Loi Malraux

Un investissement en Loi Malraux se matérialise par l’acquisition d’un appartement au sein d’un immeuble entièrement rénové par un promoteur spécialisé.

324100
prix d'achat moyen d'un appartement
548
gain fiscal
& social moyen
265
effort d'épargne
moyen

AU 31/12/2018

NOS CHIFFRES CLÉS

LOI MALRAUX

TIMING CLASSIQUE D'UN INVESTISSEMENT

Année N

acquisition et imputation de 30% des travaux de rénovation

Année N+1

1ère année des travaux de rénovation et imputation de 40% des travaux de rénovation

Année N+2

2ème année des travaux de rénovation, imputation de 30% des travaux de rénovation et livraison en fin d'année

Année N+3

Démarrage de la location en début d'année

TYPE D'IMMEUBLE

La loi Malraux qui date du 4 août 1962 impose les engagements suivants :
  • L’immeuble doit être situé dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) du centre historique de la ville
  • L’immeuble doit faire l’objet d’une restauration complète et en profondeur
  • Ses travaux de rénovation doivent respecter le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en secteur sauvegardé sous l’égide des architectes des bâtiments de France

fONCTIONNEMENT

Sur le plan fiscal, le fonctionnement de la loi Malraux est le suivant :

  • La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 30% du montant des travaux de rénovation débloqués
  • Le premier déblocage des travaux de rénovation intervient l’année d’acquisition
  • Les déblocages des travaux de rénovation sont étalables sur 3 à 4 années
  • Le montant des travaux de rénovation est plafonné à 400.000 € répartis sur 4 ans maximum
  • En cas d’excédent de réduction d’impôt, celui-ci est reportable sur les 3 années suivantes
  • La réduction d’impôt n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales
  • La location d’un appartement Malraux :
    • Doit être nue
    • Doit démarrer dans les 12 mois suivant sa livraison
    • Doit durer 9 années
    • Au cours des 9 années de location Malraux, le locataire :
      • Doit utiliser l’appartement en tant que résidence principale
      • Ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire ni être son ascendant ou descendant

EN RÉSUMÉ

  • La première partie de la réduction d’impôt intervient l’année même de l’acquisition
  • La réduction d’impôt peut s’étaler sur 7 années maximum
  • La réduction d’impôt maximum est de 120.000 € répartis sur 3 à 7 ans
  • Le locataire n’est soumis à aucune limitation de ressources
  • Le montant du loyer n’est soumis à aucune contrainte
  • Au delà des 9 années de location Malraux, le propriétaire peut disposer de l’appartement comme il l’entend (le louer en nue, meublée ou saisonnier, le conserver comme résidence principale ou secondaire, le transmettre ou le vendre)
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